Introduction

Le Conseil national des barreaux est un établissement d'utilité publique doté de la personnalité morale, crée par la loi n°190-1259 du 31 décembre 1990. Depuis 1992, c’est l'institution qui représente l’ensemble des avocats de France.

Le Conseil national des barreaux a reçu de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 (complétée de plusieurs décrets dont le décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat et le décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat) des missions spécifiques en lien avec l’organisation de la profession, et notamment :

de représenter la profession d'avocat notamment auprès des pouvoirs publics ;
d’unifier par voie de dispositions générales les règles et usages de la profession d'avocat ;
de déterminer, en concertation avec le ministre de la Justice, les modalités et conditions de mise en œuvre du réseau indépendant à usage privé des avocats (RPVA) aux fins d'interconnexion avec le réseau privé virtuel justice (RPVJ) ;
d’assurer l'exploitation et les développements des outils techniques permettant de favoriser la dématérialisation des échanges entre avocats ;
d’établir, de mettre à jour et de mettre à disposition en ligne un annuaire national des avocats inscrits au tableau d'un barreau, sur la base des informations communiquées par les conseils de l'ordre ;
de définir les principes d'organisation de la formation professionnelle initiale et continue des avocats et d'en harmoniser les programmes ;
de se prononcer sur les demandes d'admission des avocats étrangers communautaires ou hors Communauté Européenne souhaitant devenir membres du Barreau français et d’arrêter la liste des avocats de barreaux étrangers susceptibles de s'inscrire dans un barreau français.

Aussi, le Conseil national des barreaux est amené à collecter et à traiter des données à caractère personnel dans le cadre de ses activités.

Dès lors, soucieux de favoriser l’innovation tout en construisant une relation de confiance durable basée sur le respect des droits et libertés des personnes, le Conseil national des barreaux s’attache à mettre en place les moyens techniques et organisationnels nécessaires pour protéger les données à caractère personnel qu’il traite.

L’objectif principal de cette politique est de regrouper dans un format concis, transparent, compréhensible et aisément accessible les valeurs et engagements du Conseil national des barreaux sur le terrain de la protection des données ainsi que les informations concernant les traitements de données mis en œuvre pour vous permettre de comprendre dans quelles conditions vos données sont traitées, quels sont vos droits à cet égard et comment vous pouvez les exercer.

I. Qui sommes-nous ?

1. RESPONSABLE DE TRAITEMENT

Le Conseil national des barreaux est un établissement d’utilité publique doté de la personnalité morale, dont le siège est situé au 180 boulevard Haussmann - 75008 Paris, inscrit au répertoire SIRENE sous le numéro 391 576 964 et dont le numéro de SIRET est : 391 576 964 00053.

2. DÉLÉGUÉ(E) À LA PROTECTION DES DONNÉES

Le Conseil national des barreaux a désigné un Délégué à la protection des données (DPO) dont les coordonnées sont les suivantes :

par voie postale : Conseil national des barreaux, Délégué à la protection des données, 180 boulevard Haussmann - 75008 Paris,
par voie électronique : donneespersonnelles@cnb.avocat.fr.

Ce délégué à la protection des données est en charge notamment de conseiller, informer et contrôler le respect de la règlementation en matière de protection des données. Il sera votre point de contact privilégié pour l’exercice de vos droits (ci-après).

II. Nos valeurs

1. NOUS METTONS EN ŒUVRE DES TRAITEMENTS LOYAUX ET TRANSPARENTS

Dans un souci de transparence, le Conseil national des barreaux prend soin d’informer les personnes concernées de chacun des traitements qui les concernent.

Nous intégrons systématiquement sur les supports de collecte de données personnelles des mentions d’information lorsqu’un nouveau traitement de données à caractère personnel est mis en œuvre. Concernant les services numériques proposés ou opérés sous la responsabilité du Conseil national des barreaux, des clauses « Protection des données à caractère personnel » intégrées directement dans les conditions générales d’utilisation ou dans des politiques de confidentialité sont mises à votre disposition et présentées systématiquement dans le parcours initial de création ou d’activation de votre compte.

Ces informations comprennent les catégories de données traitées, les catégories de personnes concernées, la ou les finalité(s) du traitement, la durée de conservation de vos données, la base juridique du traitement, les destinataires, l’existence ou l’absence de transfert de vos données en dehors de l’Union européenne et le cas échéant, l’existence d’un traitement automatisé.

2. NOUS FONDONS SYSTÉMATIQUEMENT NOS TRAITEMENTS SUR UNE FINALITÉ SPÉCIFIQUE

Lorsque le Conseil national des barreaux est amené à traiter des données, il le fait pour des finalités spécifiques : chaque traitement de données mis en œuvre poursuit une finalité légitime, déterminée et explicite qui vous est exposée dans le cadre des mentions d’information, des politiques de confidentialité disponibles et/ou de la présente politique externe de protection des données.

3. NOUS METTONS EN ŒUVRE DES TRAITEMENTS DE DONNÉES PROPORTIONNÉS

Pour chacun des traitements mis en œuvre, le Conseil national des barreaux s’engage à traiter uniquement des données adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités définies.
Le Conseil national des barreaux veille à assurer la qualité des données : elles sont mises à jour régulièrement sur déclaration et des procédés sont mis en œuvre pour permettre l’effacement ou la rectification des données inexactes.
Il existe toutefois des hypothèses dans lesquelles ni le Conseil national des barreaux ni les personnes concernées ne peuvent directement modifier leurs données.

Tel est notamment le cas s’agissant des données afférentes à la vie professionnelle de l’avocat que nous traitons dans le cadre de la publication et l’exploitation de l’annuaire des avocats de France ou des données d’authentification et d’identification des avocats pour l’accès aux services numériques.

Dans ces cas, vos données proviennent des conseils de l’Ordre seuls habilités à gérer le tableau de leur ordre, en application du 1° bis de l'article 17 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.

En cas d’erreur, d’obsolescence, d’incomplétude ou de manière générale, en cas de modifications nécessaires de ces données, l’avocat est donc invité à se rapprocher immédiatement de son ordre d’appartenance ou, pour les avocats parisiens, du service de l'exercice professionnel de leur ordre.

4. NOUS CONSERVONS LES DONNÉES UNIQUEMENT PENDANT LES DÉLAIS NÉCESSAIRES À L’ACCOMPLISSEMENT DES FINALITÉS QUE NOUS AVONS DÉFINI

Le Conseil national des barreaux établit des durées de conservation pour chacun de ses traitements de données à caractère personnel qu’il met en œuvre.
Pour les définir, nous nous basons sur l’objectif poursuivi par le traitement ainsi que sur les délibérations de la CNIL portant recommandation et les lignes directrices du Comité européen de protection des données.

III. Nos exigences

1. GARANTIR LA SÉCURITÉ DE VOS DONNÉES

Soucieux de favoriser l’innovation tout en construisant une relation de confiance durable basée sur le respect des droits et libertés des personnes, le Conseil national des barreaux accorde une importance particulière à la sécurité de vos données.

Des mesures techniques et organisationnelles appropriées sont mises en œuvre pour que vos données soient traitées de façon à garantir leur protection contre la perte, la destruction ou les dégâts d’origine accidentelle qui pourraient porter atteinte à leur confidentialité ou à leur intégrité.

Lors de l’élaboration et de la conception, ou lors de la sélection et de l’utilisation des différents outils qui permettent le traitement de vos données, le Conseil national des barreaux s’assure qu’ils permettent d’assurer un niveau de protection optimal des données à caractère personnel traitées.

Le Conseil national des barreaux met ainsi en œuvre des mesures qui respectent les principes de protection dès la conception et de protection par défaut des données traitées. A ce titre, le Conseil national des barreaux est en mesure de recourir à des techniques de pseudonymisation ou de chiffrement des données lorsque cela s’avère possible et / ou nécessaire.

Le Conseil national des barreaux réalise également des audits de sécurité de ses systèmes d’information et de ses prestataires de manière régulière afin de contrôler le maintien de ses exigences de sécurité.

2. CHOISIR NOS SOUS-TRAITANTS SCRUPULEUSEMENT

Le Conseil national des barreaux choisit ses partenaires, qualifiés de « sous-traitants » au sens de la règlementation Informatique et Libertés, en fonction de critères exigés de conformité établis par la réglementation applicable.

Lorsqu’il a recours à un prestataire, le Conseil national des barreaux ne lui communique des données à caractère personnel qu’après avoir obtenu de ce dernier un engagement et des garanties sur sa capacité à répondre à ces exigences de sécurité et de confidentialité.

Nous concluons avec nos sous-traitants dans le respect de nos obligations légales et réglementaires des contrats définissant précisément les conditions et modalités de traitement des données personnelles par ces derniers.

De même, le Conseil national des barreaux effectue ou fait effectuer des audits de sécurité concernant ses prestataires, et ce afin de vérifier l’application des règles en matière de sécurité des données.

IV. Nos traitements de données à caractère personnel

1. LES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL QUE NOUS TRAITONS

Dans le cadre des traitements de données à caractère personnel dont les finalités vous seront présentées ci-après, le Conseil national des barreaux collecte et traite principalement les catégories de données suivantes :

des données d’identification des personnes telles que des nom(s), prénom(s) des personnes concernées ;
des données relatives à la vie professionnelle, telles que la profession, les coordonnées professionnelles, les distinctions, les domaines de compétence et/ou certificats de spécialisation obtenus ;
des informations d’ordre économique et financier ;
des données relatives à la vie personnelle, telles que l’adresse postale, la date de naissance, à l’exception des informations relatives aux habitudes de vie ;
des données de connexion telles que les journaux d’évènements applicatifs et adresses IP dans certains cas ;
des données liées à l’image et/ou la voix de la personne concernée, telles que captées lors des interventions durant les évènements, formations ou concours organisés par le Conseil national des barreaux ;
des données figurants dans des documents officiels tels que la copie d’un titre d’identité, de la carte professionnelle, de l’attestation d’inscription au tableau, de l’extrait K-bis ou de l’avis d’immatriculation au répertoire SIRENE.

Le Conseil national des barreaux traite des données relatives à l’appartenance syndicale de ses membres notamment dans le cadre des élections de chaque nouvelle mandature, ou de tiers dans le cadre de la gestion de ses relations avec l’institution lorsque :

ces données étant manifestement rendues publiques par la personne concernée
ou lorsque leur traitement étant effectué dans le cadre des activités légitimes du Conseil national des barreaux en tant qu’organisme poursuivant une finalité politique.

Lorsque les données sont obligatoires pour la conclusion du contrat ou pour répondre à des obligations légales ou réglementaires, les formulaires de collecte le préciseront dans les mentions d’informations mises à disposition des personnes concernées ou dans la politique de confidentialité concernant un service spécifique. En l’absence de communication de ces informations, votre demande pourrait ne pas pouvoir être examinée ou son analyse retardée.

Le Conseil national des barreaux n’effectue pas de traitement de données à caractère personnel qui révèlent l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, ni de traitement de données génétiques, de données biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique, ou de données concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne physique.

2. L’ORIGINE DES DONNÉES QUE NOUS TRAITONS

Les données que nous traitons proviennent :

soit des informations que vous nous communiquez directement ;
soit d’autres acteurs de la vie professionnelle d’un avocat ou d’un élève avocat qui nous les communiquent en vertu de la loi ;
soit des sources ouvertes disponibles en vertu de l’open data, notamment.

2.1. LES DONNÉES QUE VOUS NOUS COMMUNIQUEZ DIRECTEMENT

Il s’agit des données personnelles que vous fournissez notamment dans le cadre de :

vos échanges avec le Conseil national des barreaux, notamment dans le cadre des demandes d’information par le biais de l’une des coordonnées publiées sur le site internet institutionnel du Conseil national des barreaux ;
la création d’un compte ou son activation sur l’un des services numériques proposés directement par le Conseil national des barreaux (e-Barreau, e-ASSP, e-Partage, e-Formation, Consultation.avocat.fr, Cloud privé, etc.) ;
la gestion de l’authentification et de l’identification des avocats aux services numériques du Conseil national des barreaux et de ses partenaires institutionnels notamment dans le cadre d’accès auxdites services et la délégation (e-Dentitas notamment pour l’accès à Télérecours, Opalexe, Wifi Avocats, TIG 360°, etc.) ;
la réalisation d’une demande au titre de l’admission des avocats étrangers ;
la réalisation d’une demande au titre de la spécialisation des avocats ;
la réalisation d’une demande au titre de l’homologation des formations continues à destination des avocats ;
votre demande en vue de l’obtention des clés Avocats ou du renouvellement d’un certificat de sécurité (de type eIDAS, RGS**, etc.) ;
votre inscription aux évènements et formations organisés par le Conseil national des barreaux ;
votre inscription aux lettres d’information du Conseil national des barreaux, via son site internet institutionnel ou remises de coordonnées à cette fin ;
votre participation au service de petites annonces disponibles sur le site internet institutionnel notamment pour la publication d’annonce et la réception de retour des intéressés ;
la gestion des appels de cotisations et de leur recouvrement ;
la gestion des demandes d’avis déontologiques ou techniques formulées par les bâtonniers et leurs délégués ;
l’analyse et la mesure de la fréquentation des sites opérés sous la responsabilité du Conseil national des barreaux ;
la réalisation des études, sondages et/ou enquêtes professionnels visant à mieux connaître l’écosystème de la profession d’avocat ;
la gestion des enquêtes de satisfaction ;
la gestion des épreuves des concours organisés par le Conseil national des barreaux (inscription, sélection, communication) ;
la gestion de l’organisation du Concours « Projets innovants » proposé par le Conseil national des barreaux ;
la gestion de la communauté des alumni du concours Projet innovant ;
la gestion du trombinoscope des membres du Conseil national des barreaux ;
la gestion des déplacements des membres des commissions ;
la gestion des contacts et homologues internationaux ;
la gestion des demandes de référencement par le Centre national de médiation des avocats ;
la gestion de la commission nationale de l’examen d’accès aux CRFPA ;
la gestion de la surveillance vidéo des locaux du Conseil national des barreaux ;
la gestion de l’annuaire des journalistes en lien avec l’institution ;
la réalisation d’une demande d’assistance dans le cadre des incidents déclarés ou constatés au Centre de services du Conseil national des barreaux ;
la gestion des services proposés au travers de la plateforme Journée du droit dans les collèges ;
la gestion du fonctionnement de la plateforme du Médiateur national de la consommation de la profession (uniquement concernant la maintenance relative à la plateforme et à ses fonctionnalités) ;
la gestion de vos demandes d’exercice de droit au titre de la protection de vos données (analyse, réponse, suivi d’exécution) ;
la gestion des Comptes Personnalisés des Participants sur Compte-Evènement.cnb.avocat.fr.

Ces données sont principalement collectées notamment par le biais de nos formulaires, de nos questionnaires papiers ou électroniques. Ces traitements font systématiquement l’objet d’une information, notamment par le biais de la mise à disposition de mentions ou de notre politique de confidentialité.

2.2. LES DONNÉES PERSONNELLES PROVENANT DE TIERS OU D’AUTRES INSTITUTIONS

S’agissant des avocats, les données personnelles que nous traitons peuvent également provenir :

des Ordres ;
de l’Union Nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats (UNCA) ;
des Centres régionaux de formation professionnelle des avocats (CRFPA) dans le cadre de la formation continue ou des spécialisations ;
du GIE BRA ;
de nos Partenaires institutionnels notamment dans le cadre de la communication électronique civile, pénale, administrative et commerciale (ministère de la Justice, Conseil d’Etat, CNCJ, CNCEJ, GIE Infogreffe, CSN).

Ces données peuvent être utilisées pour alimenter les traitements suivants :

l’exploitation et la mise à disposition de l’annuaire des avocats de France sur le site institutionnel du conseil national des barreaux et sur avocat.fr ;
la gestion des demandes au titre de la spécialisation des avocats ;
la gestion de l’annuaire des avocats spécialistes ;
la gestion des inscriptions à la communication électronique ;
la gestion de l’organisation des élections des membres du Conseil national des barreaux (uniquement par voie dématérialisée) ;
la gestion des envois spécifiques et dédiés aux candidatures pour les élections des membres du Conseil national des barreaux ;
la gestion de l’authentification et de l’identification des avocats aux services numériques du Conseil national des barreaux et de ses partenaires institutionnels notamment dans le cadre d’accès auxdites services et la délégation (e-Dentitas notamment pour l’accès à Télérecours, Opalexe, Wifi Avocats, TIG 360°, etc.)
la gestion des services numériques mis à disposition directement par le Conseil national des barreaux (e-Barreau, e-ASSP, e-Partage, e-Formation, Consultation.avocat.fr, Encyclopédie des avocats, Cloud privé, etc.) ;
la gestion de l’annuaire des membres du Centre national de médiation des avocats ;
la gestion des appels de cotisations et de leur recouvrement ;
dans certains cas, les demandes d’avis déontologiques formulées par les bâtonniers et leurs délégués ;
la gestion des relations institutionnelles ;
la gestion des inscrits aux lettres d’information du Conseil national des barreaux ;
dans certains cas, la gestion de vos demandes d’exercice de droit au titre de la protection de vos données (analyse, réponse, suivi d’exécution).

S’agissant des élèves avocats, les données personnelles que nous traitons peuvent également provenir :

des Centres régionaux de formation professionnelle des avocats (CRFPA) ;
des Centres d’examen dans le cadre de l’examen d’entrée au CRFPA.

Ces données sont utilisées pour alimenter les traitements suivants :

la gestion de la liste des admis à l’examen d’entrée au CRFPA ;
la gestion de la centralisation des demandes d’inscription à la formation initiale auprès des CRFPA aux fins de fluidifier les affectations à l’échelle nationale ;
la gestion de l’attribution des bourses et leur versement aux élèves avocats inscrits dans un CRFPA ;
la gestion et le suivi des résultats au Certificat d’aptitude à la profession d’avocat afin de lutter contre la fraude à la présentation au diplôme ;
dans certains cas, la gestion de l’authentification et des accès aux services documentaires numériques mis à disposition par les CRFPA et le Conseil national des barreaux ;
la gestion des épreuves des concours organisés par le Conseil national des barreaux (inscription, sélection, communication) ;
la gestion des inscrits aux lettres d’information du Conseil national des barreaux.

2.3. LES DONNÉES PROVENANT DE SOURCES OUVERTES

Concernant les données provenant de sources ouvertes, il s’agit principalement de coordonnées disponibles notamment sur les sites officiels type data.gouv. Lorsque nous traitons de telles données, nous respectons les termes des licences qui leur sont applicables ou encore ceux du guide édité par la CADA et la CNIL.

Ces données sont utilisées pour alimenter les traitements suivants :

la gestion de la diffusion de nos lettres d’information spécialement réalisées à destination des parlementaires et autres représentants politiques ;
la gestion de nos relations institutionnelles.

3. LES BASES JURIDIQUES ET LES FINALITÉS DE NOS TRAITEMENTS DE DONNÉES

Les traitements mis en œuvre par le Conseil national des barreaux peuvent être nécessaires à l’exécution d’un contrat ou à l’exécution des mesures précontractuelles prises à la demande de la personne concernée. Il en est ainsi des traitements qui poursuivent les finalités suivantes :

la gestion de l’organisation des événements et des formations continue ;
la mise à disposition et l’exploitation des services numériques proposés directement par le Conseil national des barreaux (nouvel e-Barreau, e-ASSP, e-Partage, Consultation.avocat.fr, Cloud privé, etc.) ;
la gestion de la messagerie électronique et de l’espace de stockage de documents des avocats (e-Messagerie & e-Drive) ;
la gestion de l’authentification et de l’identification des avocats dans le cadre de l’accès aux services proposés par le CNB et ses partenaires institutionnels (e-Dentitas, notamment pour l’accès à Télérecours, Opalexe, Wifi Avocats, TIG 360°, etc.) ;
la gestion des demandes d’émission de certificats de sécurité eIDAS, RGS** et des clés Avocats ;
la gestion des demandes d’habilitation du Conseil national des barreaux en tant qu’autorité d’enregistrement administrative pour l’émission de certificats de sécurité et des clés Avocats ;
la gestion des épreuves des concours organisés par le Conseil national des barreaux (inscription, sélection, communication) ;
la gestion des Comptes Personnalisés des Participants sur Compte-Evènement.cnb.avocat.fr ;
la gestion de l’organisation du Concours « Projets innovants » proposé par le Conseil national des barreaux ;
la gestion des reportages journalistiques et vidéos.

Les traitements qui poursuivent les finalités suivantes sont mis en œuvre pour répondre à des obligations légales et réglementaires incombant au Conseil national des barreaux à savoir :

la gestion de l’organisation des élections des membres du Conseil national des barreaux (uniquement par voie dématérialisée) ;
la gestion des éventuels litiges ou contentieux, le cas échéant, avec la mise en œuvre du titre exécutoire.
la gestion des appels à cotisations et leur recouvrement ;
la gestion des opérations de comptabilité survenant au cours des exercices comptables ;
traiter, suivre et mettre en œuvre les droits des personnes concernées au titre de la règlementation en matière de données à caractère personnel ;
la gestion de l’annuaire national des avocats ;
la gestion des demandes d’avis déontologiques formulées par les bâtonniers et leurs délégués ;
la gestion et le suivi des demandes d’homologation pour la formation continue ;
la gestion et suivi de la présence du Conseil national des barreaux aux conseils d’administration des écoles ;
la gestion administrative et comptable du financement des écoles ;
la gestion de la commission nationale de l’examen d’accès aux CRFPA ;
la gestion de la liste des admis à l’examen d’entrée au CRFPA ;
la gestion de l’annuaire des avocats spécialistes ;
la gestion des demandes au titre de l’obtention d’un certificat de spécialisation et/ou une qualification spécifique ;
la gestion et le suivi des demandes d’admission des avocats étrangers ;
la gestion des inscriptions à la communication électronique ;
la gestion de l’authentification et de l’identification des avocats dans le cadre de l’accès aux services proposés par le CNB et ses partenaires institutionnels (e-Dentitas, notamment pour l’accès à Télérecours, Opalexe, Wifi Avocats, TIG 360°, etc.) ;
la gestion des alertes professionnelles aux fins de lutter contre l’existence de comportements illicites ou prohibés au sein du Conseil national des barreaux ;
la gestion de la désignation des tiers arbitres en matière de litiges déontologiques et de différends professionnels ;

Les traitements qui poursuivent les finalités suivantes sont mis en œuvre pour réaliser les intérêts légitimes du Conseil national des barreaux ou l’exécution de sa mission d’intérêt public, en particulier l’organisation, le bon fonctionnement, le déploiement de ses actions et le soutien aux autres institutions intervenant directement ou indirectement en lien avec la profession d’avocat :

la gestion des relations avec les membres du Conseil national des barreaux ;
la gestion des relations avec les organes de la profession (conférences régionales des bâtonniers, barreaux, organismes techniques et syndicats de la profession) ;
la gestion des relations institutionnelles (contacts institutionnels hors profession) ;
la gestion de la communication à destination des pouvoirs publics ;
la gestion de la diffusion de nos lettres d’information spécialement réalisées à destination des parlementaires et autres représentants politiques ;
la gestion des commissions et groupes de travail du Conseil national des Barreaux ;
la gestion du trombinoscope des membres du Conseil national des barreaux ;
la gestion des déplacements des membres des commissions ;
la gestion des contacts et homologues internationaux ;
la gestion de l’organisation des colloques internationaux ;
la gestion des demandes de référencement par le Centre national de médiation des avocats ;
la gestion de l’annuaire des membres du Centre national de médiation des avocats ;
la gestion des membres du Centre national de médiation des avocats ;
la gestion du fonctionnement de la plateforme du Médiateur national de la consommation de la profession (uniquement concernant la maintenance relative à la plateforme et à ses fonctionnalités) ;
la gestion de l’attribution des aides sur critères sociaux et leur versement aux élèves avocats inscrits dans un CRFPA ;
la gestion de la surveillance vidéo des locaux du Conseil national des barreaux ;
la gestion de l’accès physique sécurisé aux locaux du Conseil national des barreaux ;
la gestion de l’annuaire des journalistes en lien avec l’institution ;
la gestion des comptes utilisateurs des Membres du Conseil national des barreaux ;
la gestion des études, enquêtes ou sondages relatives à la profession d’avocat ;
la gestion des enquêtes de satisfaction ;
la gestion et suivi des inscriptions aux lettres d’information du Conseil national des barreaux ;
la gestion du suivi de l’ouverture des lettres d’information transmises,
la gestion du service de dépôt d’annonces ;
la gestion de l’agenda des évènements professionnels soumis directement par les organisateurs ;
la gestion de l'organisation d'ateliers d'initiation à la plaidoirie et à l’art oratoire ;
la gestion des échanges et du partage sécurisés des fichiers et des données du Conseil national des barreaux ;
la gestion de la centralisation des demandes d’inscription à la formation initiale auprès des CRFPA aux fins de fluidifier les affectations à l’échelle nationale ;
la gestion et le suivi des résultats au CAPA afin de lutter contre la fraude à la présentation au diplôme ;
la gestion et le suivi des tentatives infructueuses de présentation aux examens articles 98-1, 99 et 100 afin de lutter contre la fraude ;
la gestion des demandes d’assistance dans le cadre des incidents déclarés ou constatés au Centre de services du Conseil national des barreaux ;
la gestion de l’assistance pour la délivrance et la gestion des clés Avocats ou des certificats de sécurité ;
la gestion de la double-écoute lors des appels téléphoniques dans le cadre des demandes d’assistance ;
la gestion des envois spécifiques et dédiés aux candidatures pour les élections des membres du Conseil national des barreaux ;
la gestion de la plateforme de consultation nationale des avocats (y compris les courriels transmis à cette occasion).

Lorsqu’un traitement est mis en œuvre sur la base de votre consentement, vous en êtes informés et êtes invités à manifester votre consentement en cochant la case prévue à cet effet. Tel est notamment le cas s’agissant de :

la gestion des communications postérieures à la tenue d’un évènement ou d’une formation ;
la gestion de la communauté des alumni du concours Projet innovant ;
la gestion de la communauté des testeurs des services numériques proposés par le Conseil national des barreaux ;
la gestion des avocats ayant souhaité être recontactés pour des études ciblées sur tout ou partie des services numériques proposés par le Conseil national des barreaux ;
la gestion des avocats inscrits à un panel d’études et d’enquêtes ciblées relatives à la profession ;
la gestion des services proposés au travers de la plateforme Journée du droit dans les collèges ;
la gestion des sessions de présentation aux membres élus du Conseil national des barreaux ;
la gestion de l’organisation du concours photos ;
l’analyse et la mesure de la fréquentation de nos sites et plateformes, comprenant la provenance numérique (adresses URL) des visites ;
la gestion de la géolocalisation sur Consultation.avocat.fr ;
la gestion des restitutions des idées et positionnements politiques concernant la profession d’avocat et la justice de candidats à des élections.

4. LES DESTINATAIRES DE VOS DONNÉES

Les données à caractère personnel que nous collectons, de même que celles qui sont recueillies ultérieurement, nous sont destinées en notre qualité de responsable du traitement, voire de co-responsable de traitement avec les CRFPA dans le cadre de l’exploitation de notre plateforme d’e-learning.

Peuvent également être destinataires de vos données en fonction de leur mission et de leur besoin d’en connaître, les catégories de destinataires suivantes :

les membres du personnel du Conseil national des barreaux ;
les membres élus du Conseil national des barreaux ;
nos éventuels sous-traitants intervenant dans le cadre de la réalisation de nos missions ;
les Ordres, l’UNCA et le GIE BRA dans certains cas ;
les CRFPA et les Centres d’examen dans le cadre de l’examen d’entrée au CRFPA ;
nos Partenaires institutionnels notamment dans le cadre de la communication électronique civile, pénale et administrative (ministère de la Justice, Conseil d’Etat, CNCJ, CNCEJ, GIE Infogreffe, CSN) ;
les Organismes compétents en matière fiscale et sociale ;
les autorités compétentes pour agir dans le cadre de la prévention, des enquêtes et de la répression des infractions.

Nous veillons à ce que seules les personnes habilitées puissent avoir accès à ces données. Le Conseil national des barreaux applique des politiques d’habilitation strictes qui permettent que les données qu’elle traite ne soient transmises qu’aux seules personnes autorisées à y avoir accès.

Lorsqu’un prestataire est amené à nous accompagner pour l’accomplissement de l’une ou l’autre de nos missions, nous n’ouvrons l’accès à vos données qu’en cas d’impérieuse nécessité en lien avec la mission confiée et dans le cadre d’accords de confidentialité et de traitement de données.

5. LES TRANSFERTS DE VOS DONNÉES

Le Conseil national des barreaux ne transfère pas vos données en dehors de l’Union européenne sauf à ce que ce transfert soit fondé sur des décisions d’adéquation émises par la Commission Européenne, des clauses contractuelles types, des BCR ou sur des dérogations pour situations particulières (votre consentement, transfert nécessaire à l'exécution d'un contrat entre vous et le CNB ou à la mise en œuvre de mesures précontractuelles prises à votre demande etc.).

En tout état de cause, si le Conseil national des barreaux devait avoir besoin de transférer des données en dehors de l’Union européenne, il ne le ferait qu’après avoir pris les mesures nécessaires et adéquates pour assurer un niveau de protection et de sécurité des données personnelles équivalent à celui proposer dans l’Union européenne, ce dont nous vous informerions préalablement.

6. LES DURÉES POUR LESQUELLES NOUS CONSERVONS VOS DONNÉES

Le Conseil national des barreaux fait en sorte que les données ne soient conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées que pendant une durée nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

Les durées de conservation que nous appliquons à vos données à caractère personnel sont proportionnées aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

Plus précisément, nous organisons notre politique de conservation des données de la manière suivante (tableaux reproduits en pages suivantes) :

FONCTIONNEMENT DE L’INSTITUTION
FINALITÉS	DURÉE DE CONSERVATION
Gestion des relations avec les organes de la profession (Conférences régionales des bâtonniers, barreaux, organismes techniques et syndicats de la profession)	Les données relatives à l’identité et à la vie professionnelle des contacts de l’institution sont conservées pendant la durée de la relation. Elles sont mises à jour sur déclaration des personnes concernées à tout moment. Elles sont également mises à jour chaque année et au terme de chaque mandature pour s’assurer de la validité desdites coordonnées.
Gestion des contacts institutionnels (hors profession)	Les données relatives à l’identité et à la vie professionnelle des contacts de l’institution sont conservées pendant la durée de la relation. Elles sont mises à jour sur déclaration des personnes concernées à tout moment. Elles sont également mises à jour chaque année et au terme de chaque mandature pour s’assurer de la validité desdites coordonnées.
Gestion de l’organisation des élections des membres du Conseil national des barreaux	Les données relatives au scrutin et à l’organisation des opérations électorales concernant l’élection des membres du Conseil national des barreaux sont supprimées à la fin du délai de recours, soit 15 jours après la clôture du scrutin puis supprimées à cette échéance, sauf en cas de recours formé contre l’élection avec une durée de conservation courant jusqu’au rendu d’une décision juridictionnelle définitive. Les données traitées de courriels pour les envois spécifiques et dédiés des candidatures aux électeurs sont conservées jusqu’au jour du scrutin puis détruites. Les données d’identification, de vie professionnelle et les informations d’ordre économique et financiers des membres élus et de droit du Conseil national des barreaux sont conservées en archive courante jusqu’aux résultats des élections suivantes. Ces données sont ensuite conservées jusqu’à épuisement des délais de prescription afférents aux modalités électives, en archive intermédiaire.
Gestion des relations avec les membres élus du Conseil national des barreaux	Les données d’identification, de vie professionnelle et les informations d’ordre économique et financiers des membres du Conseil national des barreaux sont conservées en archive courante jusqu’au terme du mandat des intéressés. Ces données sont ensuite conservées pendant 3 ans, en archivage intermédiaire.
Gestion des commissions et groupes de travail du Conseil national des barreaux	Les données d’identification et de vie professionnelle des membres, experts, invités ponctuels et invités permanents des commissions sont conservées en archive courante pendant toute la durée de la participation de la personne concernée à la commission ou au groupe de travail. Ces données sont actualisées sur déclaration et au terme de chaque mandature, soit tous les 3 ans. Elles sont ensuite conservées pendant 3 ans, en archive intermédiaire.
Gestion des comptes utilisateurs des Membres	Les données relatives à l’identité et à la vie professionnelle des avocats sont mises à jour quotidiennement par remontée de flux de la part des Ordres et de l’UNCA. Les données relatives à la gestion des comptes utilisateurs des Membres du Conseil national des barreaux sont conservées pendant la durée du mandat des intéressés. Elles sont ensuite conservées en archive intermédiaire pendant une durée de 3 mois à compter de la désactivation du compte. Les données relatives à la connexion des avocats sont conservées pendant le temps d’activation de la session et pendant 1 an s’agissant des journaux d’évènement applicatif.
Gestion du trombinoscope des membres du Conseil national des barreaux	Les données d’identification, de vie professionnelle et les informations d’ordre économique et financiers des membres du Conseil national des barreaux sont conservées en archive courante jusqu’au terme du mandat des intéressés. Ces données sont ensuite conservées pendant 3 ans, en archivage intermédiaire.
Gestion de la désignation des tiers arbitres en matière de litiges déontologiques et de différends professionnels	Les données sont conservées en archive courante jusqu’à la clôture du dossier. Elles sont ensuite placées en archive intermédiaire jusqu’à la fin du délai de prescription applicable.
Gestion des déplacements des membres des commissions	Les données d’identification, de vie professionnelle et les documents officiels des membres du Conseil national des barreaux sont conservés en archive courante jusqu’au terme du mandat des intéressés. Ces données sont ensuite conservées pendant 3 ans, en archivage intermédiaire.
Gestion des homologues et contacts internationaux	Les données relatives à l’identité et à la vie professionnelle des contacts de l’institution sont conservées pendant la durée de la relation. Elles sont mises à jour sur déclaration des personnes concernées à tout moment. Elles sont également mises à jour chaque année et au terme de chaque mandature pour s’assurer de la validité desdites coordonnées.
Gestion des opérations de comptabilité survenant au cours des exercices comptables (Traitement administratif, suivi, exploitation, conservation, preuves et statistiques)	Les données nécessaires à l’établissement et au suivi de la comptabilité sont conservées en archive courante jusqu’à la clôture de l’exercice comptable au cours duquel le paiement a été réalisé, augmenté de 6 mois. Elles sont ensuite positionnées en archive intermédiaire jusqu’au terme des délais légaux de prescription notamment dans le cadre des obligations sociales et fiscales.
Gestion des appels à cotisation et leur recouvrement (dont e-Cotisation) (Traitement administratif, suivi, exploitation, conservation, émission des appels de cotisation et des factures, preuves et statistiques)	Les données relatives à l’émission des appels à cotisation sont conservées, en archive courante, jusqu’à la clôture de l’exercice comptable au cours duquel le recouvrement effectif des cotisations dues au Conseil national des barreaux a eu lieu (paiement spontané ou forcé), augmenté de 6 mois. Elles sont ensuite positionnées en archive intermédiaire jusqu’au terme des délais légaux de prescription notamment dans le cadre des obligations sociales et fiscales.
Gestion des éventuels litiges et contentieux(Traitement, suivi, exploitation, conservation, preuves et statistiques)	Les données sont conservées pendant le temps nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense d’un droit en justice, augmenté des délais de prescription applicables.
Gestion des alertes professionnelles	Si un dossier recevable est clôturé en l’absence de faits établis, les données sont détruites ou anonymisées deux mois après la clôture des opérations de vérification. Si une procédure disciplinaire ou judiciaire est enclenchée, les données sont conservées jusqu'au terme de la procédure ou de la prescription des recours à l’encontre des mesures, puis sont détruites ou anonymisées.
Gestion de la communication à destination des pouvoirs publics	Les données sont conservées en archive courante jusqu’au terme du mandat ou de son renouvellement. Elles sont mises à jour annuellement et au terme de chaque mandature.

MISSIONS INSTITUTIONNELLES : SERVICES NUMERIQUES

FINALITÉS

DURÉE DE CONSERVATION

Gestion de l’annuaire national des avocats(Création/suppression, mise à jour, exploitation, conservation et publication)

Les données relatives à l’identité et à la vie professionnelle des avocats sont mises à jour quotidiennement par remontée de flux de la part des Ordres et de l’UNCA.

Gestion de l’authentification et de l’identification des avocats dans le cadre de l’accès aux services proposés par le CNB et ses partenaires institutionnels (e-Dentitas notamment pour l’accès à Télérecours, Opalexe, Wifi Avocats, TIG 360°, etc.)

(Habilitations et accès aux ressources suivants les droits associés au compte ou au profil de l’utilisateur, exploitation du service d’authentification et d’identification, journalisation des évènements applicatifs)

Les données relatives à l’identité et à la vie professionnelle des avocats sont mises à jour quotidiennement par remontée de flux de la part des Ordres et de l’UNCA. Les données relatives à la connexion des avocats sont conservées pendant le temps d’activation de la session et pendant 1 an s’agissant des journaux d’évènement applicatif.

Gestion des inscriptions à la communication électronique

(Habilitations et accès suivants les droits associés au compte ou au profil de l’utilisateur)

Les données relatives à l’identité et à la vie professionnelle des avocats mises à jour quotidiennement par remontée de flux de la part des Ordres et de l’UNCA.

Les données relatives à l’inscription à la communication électronique sont conservées jusqu’à la désinscription au service, à l’initiative de l’avocat ou de son ordre.

Gestion des services fournis au travers de la plateforme e-Barreau (dont e-Médiation)

(Habilitations et accès aux ressources suivants les droits associés au compte ou au profil de l’utilisateur, exploitation du service de messagerie, conservation des messages échangés en ce compris les fichiers joints, journalisation des évènements applicatifs)

Les données relatives à l’identité et à la vie professionnelle des avocats sont mises à jour quotidiennement par remontée de flux de la part des Ordres.

Les données relatives à la connexion des avocats sont conservées pendant le temps d’activation de la session et pendant 1 ans’agissant des journaux d’évènement applicatif.

Concernant les données afférentes aux Services proposés au travers de la Plateforme, celles-ci sont conservées :

jusqu’à atteinte de la capacité maximale de stockage pour la messagerie et les documents (les données sont alors versées dans un espace temporaire de destruction pendant un temps déterminé, l’Avocat étant informé de la suppression prochaine des messages et pouvant les récupérer et les télécharger avant le terme indiqué) ;
jusqu’à suppression par l’Avocatconcernant les contacts, les échéances, l’agenda, les tâches entrés par l’Avocat ainsi que les messages envoyés et reçus dans la plateforme e-Barreau en archivage courant ;
pendant 2 ans pour les traces des messages (journalisation).

Pour la gestion des incidentsliés aux services fournis au travers de la plateforme e-Barreau, les données sont conservées toute la durée nécessaire à la résolution de l’incident, ou toute la durée nécessaire à la réponse à la demande.

Gestion des services fournis au travers de la plateforme e-ASSP

(Habilitations et accès aux ressources suivants les droits associés au compte ou au profil de l’utilisateur, exploitation du service de signature électronique, conservation des actes signés, journalisation des évènements applicatifs)

Les données relatives à l’identité et à la vie professionnelle des avocats sont mises à jour quotidiennement par remontée de flux de la part des Ordres et de l’UNCA.

Les données relatives aux Services, en ce compris les dossiers de preuves afférents à l’opération de signature, sont conservées pendant toute la durée d’inscription aux services en archivage courant et jusqu’à épuisement des délais de prescription, en archivage intermédiaire.

Les données relatives à la connexion des avocats sont conservées pendant le temps d’activation de la session et pendant 1 ans’agissant des journaux d’évènement applicatif.

Gestion des services fournis au travers de la plateforme e-Partage

(Habilitations et accès aux ressources suivants les droits associés au compte ou au profil de l’utilisateur, exploitation du service de transfert de fichiers volumineux, journalisation des évènements applicatifs)

Les données relatives à l’identité et à la vie professionnelle des avocats sont mises à jour quotidiennement par remontée de flux de la part des Ordres et de l’UNCA.

Les données relatives à la connexion des avocats sont conservées pendant le temps d’activation de la session et pendant 1 ans’agissant des journaux d’évènement applicatif.

Les données relatives à l’utilisation du Service sont conservées pendant le temps d’activation de la session et pendant 15 joursaprès la validation des informations par l’Avocat.

Il est précisé que les fichiers échangés au travers de la plateforme sont chiffrés et détruits au plus tard quinze (15) jours après leur chargement sur la Plateforme par l’Avocat.

Gestion des services fournis au travers de la Plateforme e-Formation1

(Habilitations et accès aux ressources suivants les droits associés au compte ou au profil de l’utilisateur, publication des formations disponibles homologuées ou proposées par un CRFPA ou tout autre organisme professionnel, journalisation des évènements applicatifs)

Les données relatives à l’identité et à la vie professionnelle des avocats sont mises à jour quotidiennement par remontée de flux de la part des Ordres et de l’UNCA.Les données relatives à la connexion des avocats sont conservées pendant le temps d’activation de la session et pendant 1 an s’agissant des journaux d’évènement applicatifs.

Les données relatives à la gestion et au suivi des services proposés sur le Site sont conservés pendant toute la durée d’inscription aux services de la plateforme e-Formation. Ces données sont ensuite conservées, en archive intermédiaire, jusqu’à épuisement des délais de prescription applicables.

Gestion de la messagerie électronique et de l’espace de stockage de documents des avocats (e-Messagerie & e-Drive)

Les données relatives à l’identité et à la vie professionnelle des avocats sont mises à jour quotidiennement par remontée de flux de la part des Ordres et de l’UNCA.

Les données sont conservées tant que l’information présente un intérêt opérationnel. En cas de suppression du compte, les données sont archivées et chiffrées jusqu'à épuisement des délais de prescription.Les données de connexion sont conservées pendant 1 an en archive courante.

Gestion des services fournis au travers de la plateforme consultation.avocat.fr

(Habilitations et accès aux ressources suivants les droits associés au compte ou au profil de l’utilisateur, conservation et publication du profil, exploitation des services agendas, consultation téléphonique, consultation en visioconférence, paiement par le biais d’un prestataire de services de paiement, journalisation des évènements applicatifs)

Les données relatives à l’identité et à la vie professionnelle des avocats sont mises à jour quotidiennement par remontée de flux de la part des Ordres et de l’UNCA.

Les données relatives à la connexion des avocats sont conservées pendant le temps d’activation de la session et pendant 1 ans’agissant des journaux d’évènement applicatif.

Les données relatives aux Services sont conservées en archive courante pendant toute la durée d’inscription aux services de la plateforme. Elles sont ensuite placées en archive intermédiaire jusqu’au terme des durées de prescription applicables.

Gestion des accès et des ressources proposés sur l’Encyclopédie des avocats

(Habilitations et accès aux ressources suivants les droits associés au compte ou au profil de l’utilisateur, exploitation des services de recherche et d’accès aux ressources, journalisation des évènements applicatifs)

Les données relatives à l’identité et à la vie professionnelle des avocats sont mises à jour quotidiennement par remontée de flux de la part des Ordres et de l’UNCA.Les données relatives à la connexion sont conservées pendant le temps d’activation de la session et pendant 1 an s’agissant des journaux d’évènement applicatifs.

Les données relatives à la gestion et le suivi des services proposés sur le Site sont conservés pendant la durée d’inscription. Ces données sont ensuite conservées, en archive intermédiaire, jusqu’à épuisement des délais de prescription applicables.

Gestion des demandes d’émission de certificats de sécurité eIDAS, RGS** et des clés Avocats

(Traitement administratif des demandes en tant qu’autorité d’enregistrement, suivi des demandes, délivrance et/ou émission des certificats, émission des factures associées)

Les données relatives aux dossiers visant à demander l’émission de certificats de sécurité ou leur renouvellement sont conservés pendant la durée nécessaire au traitement de la demande, jusqu’à la remise effective à l’avocat, en archive courante.

Ces données sont ensuite conservées jusqu’au terme des délais légaux de prescription en archive intermédiaire.

Les informations d’ordre économique et financier sont conservées en archive courante jusqu’à la clôture de l’exercice comptable au cours duquel le paiement a été réalisé, augmenté de 6 mois. Elles sont ensuite positionnées en archive intermédiaire jusqu’au terme des délais légaux de prescription notamment dans le cadre des obligations sociales et fiscales.

Gestion des demandes d’assistance dans le cadre des incidents déclarés ou constatés au Centre de services du Conseil national des barreaux

(Création, alimentation et clôture des tickets d’incident, suivi et conservation)

Pour la gestion des incidents liés à l’un des services numériques proposés par le Conseil national des barreaux, en ce compris la gestion de l’authentification des avocats, les données sont conservées toute la durée nécessaire à la résolution de l’incident et/ou toute la durée nécessaire à la réponse à la demande en archive courante, augmenté de deux années.

Ces données sont ensuite conservées jusqu’à épuisement des délais de prescription afférents à nos obligations vis-à-vis de nos utilisateurs, en archivage intermédiaire.

Gestion de la communauté des ambassadeurs du numérique de la profession d’avocats aux fins d’animation

(Envoi de lettres d’information relatives aux services numériques, organisation d’évènements et de formation à destination des ambassadeurs, traitement des remontées)

Les données relatives à l’identité et à la vie professionnelle des ambassadeurs du numérique sont conservées pendant toute la durée de la désignation de l’ambassadeur. Elles sont mises à jour annuellement suivant les campagnes de désignation entreprises par les bâtonniers et/ou leurs délégués.

Gestion de la communauté des testeurs des services numériques proposés par le Conseil national des barreaux

Les données relatives à l’identification et à la vie professionnelle des testeurs sont conservées pendant 2 ans à compter de leur acceptation, en archive courante. Cette période peut être renouvelée si, à la suite d’une invitation de notre part, vous en manifestez le consentement.

Les données relatives aux phases de tests réalisés par les testeurs sont conservées jusqu’au terme des phases de tests ou la mise en production des outils, correctifs ou évolutions pour lesquelles le test a été sollicité.

Gestion des avocats ayant souhaité être recontactés pour des études ciblées sur tout ou partie des services numériques proposés par le Conseil national des barreaux

Les données relatives à l’identification et à la vie professionnelle des testeurs sont conservées pendant 2 ans à compter de leur acceptation, en archive courante. Cette période peut être renouvelée si, à la suite d’une invitation de notre part, vous en manifestez le consentement.

Gestion du fonctionnement de la plateforme du Médiateur national de la consommation de la profession

Les données relatives à la connexion sont conservées pendant le temps d’activation de la session et pendant 1 an s’agissant des journaux d’évènement applicatifs, uniquement aux fins de résolution des incidents.

Les autres données, notamment contenues dans les formulaires, sont conservées uniquement pendant le temps nécessaire à leur transmission informatique au Médiateur, par le biais de la plateforme, puis supprimées. Elles ne sont ni consultables, ni modifiables par le Conseil national des barreaux et restent uniquement à la main du Médiateur.

Gestion de la double-écoute lors des appels téléphoniques dans le cadre des demandes d’assistance(Création/suppression, mise à jour, exploitation, conservation et publication)

Les documents d’analyse (comptes rendus) éventuellement établis dans le cadre d’une écoute directe sont conservés un an maximum. Aucun enregistrement numérique d’un entretien téléphonique n’est effectué par le Conseil national des barreaux et aucune donnée n’est stockée ou conservée en ce sens.

Gestion de l’assistance pour la délivrance et la gestion des clés Avocats ou des certificats de sécurité

Les données sont conservées 3 ans en base active puis le reste du temps en archivage intermédiaire jusqu’à épuisement des délais de prescription afférents à nos obligations vis-à-vis de nos utilisateurs.

Gestion des demandes d’habilitation du Conseil national des barreaux en tant qu’autorité d’enregistrement administrative pour l’émission de certificats de sécurité et des clés Avocats

Les données sont conservées 1 an en base active puis jusqu’à épuisement des délais de prescription ou des voies de recours afférents.

Gestion des sessions de présentation aux membres élus du Conseil national des barreaux

Les données relatives à l'évènement concernant les élus sont conservées 3 mois à compter de la tenue de l'évènement, en archive courante. En cas d'exercice du droit d'opposition (retrait du consentement), les données seront supprimées immédiatement.

Les données sont ensuite archivées pendant le temps restant de la mandature en cours puis seront supprimées définitivement.

Gestion des échanges et du partage sécurisés des fichiers et des données du Conseil national des barreaux

Les données relatives aux comptes invités externes, ces derniers pouvant être créés par les salariés du Conseil national des barreaux, sont conservées pendant 3 mois puis purgées.

1 À l’exception des demandes d’homologation, envisagées dans le cadre du traitement spécifique des demandes d’homologation de formation continue, ci-après.

MISSIONS INSTITUTIONNELLES : FORMATION, SPECIALISATION ET COORDINATION AVEC LES CRFPA

FINALITÉS

DURÉE DE CONSERVATION

Gestion de la commission nationale de l’examen d’accès aux CRFPA

Les données sont conservées, en archive courante, pendant la durée du mandat des membres de la commission, soit 3 ans, à l’exception des membres renouvelés pour lesquels les données sont conservées pendant 6 ans (art. 51-1 du décret du 27 nov. 1991). Les données sont ensuite supprimées.

Gestion de l’attribution des bourses et leur versement aux élèves avocats inscrits dans un CRFPA

(Traitement administratif des demandes, suivi, exploitation et conservation)

Les données relatives au dossier présenté par l’élève avocat (identification de l’élève-avocat, à sa vie professionnelle et à sa vie personnelle, aux informations d’ordre économique et financier et ses données bancaires) ainsi que celles relatives à la décision d’attribution sont conservées pendant une durée de 3 ans en archive courante.

Lorsque la décision n’a pas donné lieu à l’attribution, ces données sont conservées pendant 3 ans en archive courante, puis jusqu’au terme des délais de prescription relatif au recours pouvant être formé par le candidat, en archive intermédiaire.

En cas d’attribution d’une bourse, les informations d’ordre économique et financier sont conservées en archive courante jusqu’à la clôture de l’exercice comptable au cours duquel le dernier paiement a été réalisé, augmenté de 6 mois. Elles sont ensuite positionnées en archive intermédiaire jusqu’au terme des délais légaux de prescription notamment dans le cadre des obligations sociales et fiscales.

Gestion de la liste des admis à l’examen d’entrée au CRFPA (Traitement, suivi, conservation et publication)

La publication nationale des listes locales des candidats admis à l’examen pour une session, prend fin au moment de la publication des listes des candidats admis à l’examen lors de la session suivante.

Gestion de la centralisation des demandes d’inscription à la formation initiale auprès des CRFPA aux fins de fluidifier les affectations à l’échelle nationale (Traitement, suivi, exploitation et conservation)

Les données relatives aux candidats sont conservées pendant une durée de 3 mois après la fin de l’année civile au cours de laquelle la collecte a eu lieu au profit du CNB, soit au plus tard le 30 mars 2022 pour l’année 2021.

Ces données sont conservées uniquement en archive courante, elles sont détruites au terme de la durée de conservation définie.

Gestion des résultats d’admission au CAPA des élèves avocats aux fins d'établissement des statistiques d'insertion professionnelle

Les données relatives au calcul du taux d’insertion professionnelle des titulaires du CAPA sont conservées pendant 1 an en archive courante. Leur version agrégée, rendant impossible la réidentification des répondants, est conservée pendant 10 ans en archive courante.

Gestion et suivi des tentatives infructueuses de présentation à l’examen du CAPA afin de lutter contre la fraude

(Traitement, suivi, exploitation, conservation, preuves et statistiques)

Les données relatives au candidat au CAPA sont conservées pendant 50 ans de l’émission des résultats. Cette durée particulièrement longue de conservation se justifie par l’objectif poursuivi par le traitement, à savoir la lutte contre la fraude à la présentation au diplôme du CAPA conformément à l’article 71 du décret no 91-1197 du 27 novembre 1991 : l’examen pouvant être présenté 2 fois maximum sans limite de temps (3 fois sur délibération du conseil d’administration du CRFPA), nous nous fondons sur la durée moyenne d’exercice professionnel notamment pour répondre aux sollicitations des autorités compétentes.

En cas de réussite après un première tentative échouée ou une deuxième tentative ayant donné lieu à autorisation du passage d’un troisième cycle, les informations seront supprimées du fichier dès réception de la notification des résultats.

Gestion et suivi des demandes d’admission des avocats étrangers se présenter à l’examen d’aptitude prévu par l’article 99 du décret du 27 novembre 1991, réalisées par des personnes ayant acquis la qualité d’avocat dans un Etat membre de l’Union européenne, ou dans un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen autre que la France

(Entrée, Conservation, Structuration, Accusé de réception des Demandes, Instruction des demandes, Suivi des Demandes, Communication au cours de l'instruction, Notification de la décision, Suppression)

Les données relatives au dossier présenté par le candidat à l’admission sont conservées en archive courante jusqu’à notification de la décision.

Elles sont ensuite conservées jusqu’à épuisement des délais de prescription ou des voies de recours afférents à la procédure d’admission, en archive intermédiaire.

Les données comprises dans les décisions d'admission à se présenter à l'examen d'aptitude sont conservées pendant 60 ans à compter de leur émission. Ces décisions ont vocation à autoriser le passage de l’examen d’aptitude et à désigner le centre d’examen concerné. Cette durée particulièrement longue de conservation se justifie par la durée moyenne d’exercice d’un avocat et les éventuelles consultations par les centres d’examen ainsi que par les autorités compétentes.

Gestion des résultats d'examen d'aptitude (art. 99 D.)

(Entrée, Conservation, Structuration, Statistiques, Suppression)

Les données sont conservées pendant une durée de 3 ans à compter de la publication des résultats du candidat à l’examen d’aptitude, en archive courante.

Leur version agrégée, rendant impossible la réidentification des répondants, est conservée pendant 10 ans en archive courante.

Gestion des demandes de dispense de certaines épreuves du contrôle de connaissance prévu à l’article 100 du même décret, réalisées par les personnes ayant acquis la qualité d’avocat dans un Etat ou une unité territoriale n’appartenant pas à l’Union européenne, à l’Espace économique européen ou à la Confédération suisse

(Entrée, Conservation, Structuration, Accusé de réception des Demandes, Instruction des demandes, Suivi des Demandes, Communication au cours de l'instruction, Notification de la décision, Suppression)

Les données relatives au dossier présenté par le candidat à l’admission sont conservées en archive courante jusqu’à notification de la décision. Elles sont ensuite conservées jusqu’à épuisement des délais de prescription ou des voies de recours afférents à la procédure d’admission, en archive intermédiaire.

Les données comprises dans les décisions d'admission à se présenter à l'examen d'aptitude sont conservées pendant 60 ans à compter de leur émission. Ces décisions ont vocation à autoriser le passage de l’examen d’aptitude et à désigner le centre d’examen concerné. Cette durée particulièrement longue de conservation se justifie par la durée moyenne d’exercice d’un avocat et les éventuelles consultations par les centres d’examen ainsi que par les autorités compétentes.

Gestion administrative et comptable du financement des écoles

(Traitement administratif, suivi, exploitation, conservation, preuves et statistiques)

Les données en lien avec la gestion du financement et des relations avec les barreaux et les CRFPA sont conservées pendant toute la durée de la relation avec les contacts en archive courante. Elles sont mises à jour chaque année et sur déclaration.

Les informations d’ordre économique et financier sont conservées en archive courante jusqu’à la clôture de l’exercice comptable au cours duquel le paiement a été réalisé, augmenté de 6 mois. Elles sont ensuite positionnées en archive intermédiaire jusqu’au terme des délais légaux de prescription notamment dans le cadre des obligations sociales et fiscales.

Gestion et suivi de la présence du Conseil national des barreaux aux conseils d’administration des écoles

Les données, en lien avec la gestion et le suivi de la présence du Conseil National des Barreaux aux conseils d’administration des écoles, sont conservées pendant toute la durée de la mandature, soit 3 ans, en archive courante.

Gestion et suivi des demandes d’homologation pour la formation continue (dont e-Formation pour les demandeurs)

(Traitement administratif, suivi, exploitation, conservation, émission des factures en lien avec la demande, preuves et statistiques)

Les données relatives aux demandes d’homologation présentées par les organismes de formation sont conservées en archive courante jusqu’au bon déroulement de la formation. Elles sont ensuite conservées en archive intermédiaire pendant 5 ans à compter de la dernière homologation.

Les informations d’ordre économique et financier sont conservées en archive courante jusqu’à la clôture de l’exercice comptable au cours duquel le paiement a été réalisé, augmenté de 6 mois. Elles sont ensuite positionnées en archive intermédiaire jusqu’au terme des délais légaux de prescription notamment dans le cadre des obligations sociales et fiscales. Elles sont ensuite conservées en archive intermédiaire jusqu’à épuisement des délais de prescription.

Gestion de l'organisation des entretiens de validation des compétences professionnelles en vue de l'obtention d'un certificat de spécialisation et d’une qualification spécifique, le cas échéant

(Candidatures, Enregistrement, Transmission, Information du candidat, Communication des résultats)

Les données sont conservées en archive courante jusqu'au passage de l'entretien de validation des compétences professionnelles. Les logs de connexion de la plateforme « Spécialisation » ne sont pas conservés plus d'un an.

Les dossiers de candidature sont ensuite conservés en archive intermédiaire jusqu'à l'épuisement des voies de recours (2 mois à compter de la réception de la réponse). Les dossiers non finalisés seront également conservés 2 mois maximum puis purgés de la plateforme.

Certaines données du dossier sont conservées en cas de contentieux 3 ans en archive intermédiaire : les courriers adressés par mail aux candidats sur la composition du jury avec la date d’entretien et le lieu de passage, les courriers de refus de mention en cas d’échec avec les RAR et les certificats et la fiche FIF PL

Les PV sont eux conservés 40 ans pour attester de la spécialisation d'un avocat sur l'ensemble de sa carrière (uniquement les nom, prénom, barreau, adresse postale, numéro CNBF et décision du jury).

Gestion de l’annuaire des avocats titulaires d’une mention de spécialisation (art. 21-1 de la loi du 31 décembre 1971)

(Intégration, Conservation, Information, Publication)

Les données figurants dans l’annuaire des avocats spécialistes sont conservées en archive courante pendant la durée la plus courte entre les deux délais suivants :

jusqu’au renoncement ou à la suspension du certificat de spécialisation
ou pendant la durée d’exercice professionnel de l’avocat spécialiste.

En cas de renoncement ou de suspension d’un certificat de spécialisation, les données sont conservées jusqu’à épuisement des voies de recours. Les données relatives à la vie professionnelle de l’avocat sont mises à jour périodiquement (par trimestre et conservation pendant la durée d'exercice professionnel de l'avocat).

Gestion des demandes de référencement par le Centre national de médiation des avocats

Les données sont conservées le temps de l’instruction de leur dossier de candidature jusqu’à la décision finale prise par le comité scientifique des dossiers de demande de référencement au CNMA, en archive courante. Elles sont conservées jusqu’à épuisement des voies de recours contre la décision de refus, en archive intermédiaire.

Gestion de l’annuaire des membres du Centre national de médiation

Les données relatives à l’identité et à la vie professionnelle des avocats sont mises à jour quotidiennement par remontée de flux de la part des Ordres et de l’UNCA.

Elles sont également mises à jour sur déclaration s’agissant des données qui ne sont pas issue de l’annuaire des avocats de France. Elles sont conservées et publiés jusqu’au terme de l’exercice des avocats accompagnants en médiation ou médiateur. Elles font l’objet d’une suppression en cas de demande de déréférencement.

Gestion et suivi des tentatives infructueuses de présentation aux examens articles 98-1, 99 et 100 afin de lutter contre la fraude

Les données collectées dans le cadre du fichier national des personnes n’ayant plus le droit de se représenter aux examens d'aptitude et de contrôle des connaissances seront conservées pendant une durée de 50 ans, sauf admission future à l’examen.

En cas de réussite après un première, deuxième ou troisième tentative d’un troisième cycle, les informations seront supprimées du fichier dès réception de la notification des résultats par le CNB.

MISSIONS INSTITUTIONNELLES : REPRESENTATION DE LA PROFESSION ET UNIFICATION DES REGLES ET USAGES
FINALITÉS	DURÉE DE CONSERVATION
Gestion des demandes d’avis déontologiques formulées par les bâtonniers et leurs délégués (Traitement, Suivi, Conservation, Anonymisation, Publication)	Les données sont conservées pendant les durées suivantes : en archive courante pendant la durée de la mandature au cours de laquelle la demande d'avis a été présentée.Les données sont ensuite positionnées en archive intermédiaire et conservées pendant les délais suivants : Pour les avocats en exercice : 3 mois à compter du décès. Pour les avocats ayant cessé leur exercice : 2 ans à compter de la fin de l'activité. Pour les avocats honoraires : 2 ans à compter de la fin de l'honorariat.
*Gestion des études, sondages ou enquêtes relatifs à la profession d’avocat (Collecte, Conservation, Analyse, Structuration, Tri, Définition de typologie)*	La plupart des études, enquêtes ou sondages réalisés par le Conseil des barreaux ne nécessite pas l’identification des répondants. Dans ce cas, aucune donnée permettant de vous identifier en tant que répondant ne vous est demandée. Les données anonymes remontées et agrégées sont conservées pendant une durée de 10 ans à compter de la réalisation de l’étude, le sondage ou l’enquête. Lorsqu’elles sont identifiantes, directement ou indirectement, les données communiquées dans le cadre des études, sondages ou enquêtes professionnelles sont conservées pendant 3 ans à compter de la réalisation de l’étude, le sondage ou l’enquête. Leur version agrégée, rendant impossible la réidentification des répondants, est conservée dans les mêmes conditions que celles définies pour la conservation des données anonymes présentées ci-dessus.
Gestion des études menées à des fins d'analyse du marché "Avocat" : comprendre les mécanismes de décision du recours au service juridique et à l'avocat en particulier (Collecte, Conservation, Analyse, Structuration, Tri, Définition de typologie)	Les études de marché relatives à la profession d’avocat nécessitent l’identification des répondants dans certaines situations. Lorsqu’elles sont identifiantes, directement ou indirectement, les données communiquées dans le cadre des études, sondages ou enquêtes professionnelles sont conservées pendant 3 ans, en archive courante, à compter de la réalisation de l’étude. Leur version agrégée, rendant impossible la réidentification des répondants, est conservée pendant une durée de 10 ans à compter de la clôture de la campagne, en archive courante.
Gestion des enquêtes de satisfaction	La plupart des enquêtes de satisfaction réalisées par le Conseil des barreaux ne nécessite pas l’identification des répondants. Dans ce cas, aucune donnée permettant de vous identifier en tant que répondant ne vous est demandée. Les données anonymes remontées et agrégées sont conservées pendant une durée de 10 ans à compter de la réalisation de l’enquête. Lorsqu’elles sont identifiantes, directement ou indirectement, les données communiquées dans le cadre des enquêtes de satisfaction sont conservées pendant 3 ans à compter de la réalisation de l’enquête. Leur version agrégée, rendant impossible la réidentification des répondants, est conservée dans les mêmes conditions que celles définies pour la conservation des données anonymes présentées ci-dessus.
Gestion de l’organisation des événements et des formations continue (Traitement, Suivi, Organisation, Conservation, Communication)	Les données concernant la création d’un compte utilisateur sur le site Compte Evènement et son utilisation effective sont conservées pendant la durée d’activation du compte. Les données concernant les inscriptions aux évènements organisés par le Conseil national des barreaux sont conservées jusqu’au terme de la relation contractuelle augmentée de 6 mois, en archive courante. Les informations d’ordre économique et financier sont conservées en archive courante jusqu’à la clôture de l’exercice comptable au cours duquel le paiement a été réalisé, augmenté de 6 mois. Elles sont ensuite positionnées en archive intermédiaire jusqu’au terme des délais légaux de prescription notamment dans le cadre des obligations sociales et fiscales. Les données relatives à la connexion sont conservées pendant le temps d’activation de la session et pendant 1 an s’agissant des journaux d’évènement applicatifs.
Gestion de l’organisation des colloques internationaux (Traitement, Suivi, Organisation, Conservation, Communication)	Les données concernant les inscriptions aux évènements organisés par le Conseil national des barreaux ne sont pas conservées au-delà de deux mois à compter de la réalisation de l’évènement concerné. Les coordonnées du participant à l’événement sont conservées pendant dix-huit mois pour lui proposer de participer à de nouveaux évènements, sauf opposition de sa part. Les attestations de formation sont conservées jusqu’au terme des délais de prescriptions légaux notamment dans le cadre des obligations pesant sur les organismes de formation.
Gestion des services proposés au travers de la plateforme Journée du droit dans les collèges	Les données relatives aux services proposés au travers de la plateforme sont conservées pendant toute la durée d’inscription aux services de la plateforme. Elles sont ensuite placées en archive intermédiaire jusqu’au terme des durées de prescription applicables. Le compte est automatiquement supprimé en cas d’inactivité constatée durant une année (c’est-à-dire si le titulaire du compte ne s’est pas connecté à son compte sur l’année écoulée). Les données relatives à la connexion sont conservées pendant le temps d’activation de la session et pendant 1 ans’agissant des journaux d’évènement applicatifs.
Gestion et le suivi des inscriptions aux lettres d’information du CNB	Les données d’identification et de vie professionnelle, dont les coordonnées des destinataires, sont conservées : Jusqu’au terme de l’exercice professionnel ou jusqu’à la demande de désabonnement en qui concerne les avocats ; Jusqu’au terme du cycle de formation dans les CRFPA ou jusqu’à la demande de désabonnement en ce qui concerne les élèves avocats ; Jusqu’à la demande de désabonnement en ce qui concerne les autres catégories de personnes concernées.
Gestion de la diffusion de nos lettres d’information spécialement réalisées à destination des parlementaires et autres représentants politiques	Lorsqu’elles sont obtenues par le biais d’une reproduction d’une base de données disponibles sur data.gouv, nous procédons à une mise à jour de nos fichiers semestriellement ainsi qu’à la suite de toute organisation d’élections concernant ces représentants. Ces données sont donc conservées pendant la durée d’exécution du ou des mandats de la personne concernée et suivants les mises à jour disponibles sur data.gouv.
Gestion de l’annuaire des journalistes en lien avec le Conseil national des barreaux	Les données relatives à l’identité et à la vie professionnelle des journalistes en lien avec l’institution sont conservées pendant la durée de la relation. Elles sont mises à jour sur déclaration des personnes concernées à tout moment. Elles sont également mises à jour chaque année et au terme de chaque mandature pour s’assurer de la validité desdites coordonnées.
Gestion des épreuves des concours organisés par le Conseil national des barreaux (inscription, sélection, communication)	Les données traitées dans le cadre des concours organisés par le Conseil national des barreaux sont conservées pour les durées suivantes : Pour la gestion de l’organisation du concours : un an à compter de la fin de la dernière étape de participation du candidat, en archive courante. Les données concernant les finalistes du concours sont conservées en archive courante pendant deux ans après le terme du concours. Ces données sont ensuite conservées en archive intermédiaire jusqu’au terme des délais de prescription afférents notamment aux engagements pris par les Candidats ou l’organisateur des Concours. Pour la gestion de la communication : un an en base active à compter du terme du Concours ou jusqu’au retrait du consentement pour les personnes concernées ayant exprimé ce souhait.
Gestion de l’organisation du Concours « Projets innovants » proposé par le Conseil national des barreaux (en ce compris la gestion des inscriptions et de chacune des étapes prévues dans le règlement intérieur et la communication en amont et au cours de l’évènement à des fins d’informations)	Les données traitées dans ce cadre sont conservées dans les conditions suivantes : Un an à compter de la fin de la dernière étape de participation du candidat, en base active, deux ans après le terme du Concours, en base active, concernant les Lauréats afin d’assurer le suivi des projets lauréats. En tout état de cause, la conservation en base active sera suivie d’une phase d’archivage intermédiaire jusqu’au terme des délais de prescription afférents aux engagements pris par les participants dans le cadre de leur participation au Concours. Pour la gestion de la communication : un an en base active à compter du terme du Concours ou jusqu’au retrait du consentement pour les personnes concernées ayant exprimé ce souhait.
Gestion de la communauté des alumni du concours Projet innovant (animation de la communauté et communications relatives aux suites du Concours « Projets Innovants » chaque année et des invitations à participer à son organisation en tant qu’ancien participant)	Les données relatives à l’identification et à la vie professionnelle sont conservées, en archive courante : pendant deux ans à compter du dernier contact intervenu entre le membre de la communauté des alumni et l’organisateur, ou jusqu’au retrait du consentement pour les personnes concernées ayant exprimé ce souhait.
Gestion du service de petites annonces	Les données relatives à l’identité et à la vie professionnelle des avocats sont mises à jour quotidiennement par remontée de flux de la part des Ordres et de l’UNCA. Les données communiquées dans le cadre du dépôt d’une annonce sont conservées pendant 3 mois à compter de la collecte. Ce délai peut être augmenté des délais de prescription légaux notamment dans le cadre de la procédure de gestion des notifications et signalements réalisés dans le cadre de l’article 6 de la LCEN.
Gestion de l’analyse et la mesure de la fréquentation des sites et plateformes	Les données relatives à l’analyse et à la mesure de fréquentation des sites sont conservées pendant 13 mois maximum à compter du dépôt des traceurs, conformément à notre politique de cookies. Pour plus de détail sur ce point, consultez la politique de cookie de nos sites et plateforme.
Gestion de la surveillance vidéo des locaux du Conseil national des barreaux	Les données relatives à l’image des personnes concernées sont conservées pendant 30 jours maximum à compter de leur captation. En cas d’intrusion ou autre situation à risque identifiée ayant fait l’objet d’un dépôt de plainte ou d’une main-courante, les images sont alors extraites du dispositif (après consignation de cette opération dans un cahier spécifique) et conservées pour la durée de la procédure.
Gestion des droits en matière de protection des données	Les données communiquées aux fins d’exercer l’un des droits prévus par la règlementation Informatique et libertés sont conservées pendant le temps nécessaire au traitement de la demande en archive courante. Elles sont ensuite conservées en archive intermédiaire jusqu’au terme des délais de prescription applicables.
Gestion des avocats inscrits à un panel d’études et d’enquêtes ciblées relatives à la profession	La durée de conservation du consentement (opt-in) est de 3 ans en cas d’inactivité.
Gestion du concours photos	Les données sont conservées 5 ans après la fin de l'évènement (durée de cession des droits), mais seules certaines données sont conservées pour la réutilisation des clichés : nom, prénom et adresse mail.
Gestion de l'organisation d'ateliers d'initiation à la plaidoirie et à l’art oratoire	Les données sont conservées pendant 1 an après la fin de l'évènement.
Gestion des reportages	Les données sont conservées pendant 2 ans concernant les attestations sur l'honneur, la durée de l’autorisation de droit à l'image pour les reportages ainsi que le temps de visualisation de ces derniers pour les vidéos de candidature en base active. Concernant les autorisations de droit à l'image, les données sont conservées également 3 mois supplémentaires en archivage intermédiaire à compter de la fin de l’autorisation.
Gestion de la plateforme de consultation nationale des avocats	Les données relatives à l’identité et à la vie professionnelle des avocats sont mises à jour quotidiennement par remontée de flux de la part des Ordres et de l’UNCA. Les données relatives à la connexion des avocats sur la plateforme sont conservées pendant 1 an. Les données injectées dans la plateforme sont conservées en archive courante pendant toute la durée de la consultation nationale. Elles seront ensuite purement et simplement supprimées.
Gestion des restitutions des idées et positionnements politiques concernant la profession d’avocat et la justice de candidats à des élections	Les données relatives à l’identité, au mandat électif en cours et/ou visé et aux coordonnées professionnelles sont conservées pendant toute la durée précédent l’élection ainsi que du mandat concerné, courant ainsi jusqu’aux nouvelles élections.

V. Vos droits

Le Conseil national des barreaux est particulièrement soucieux du respect des droits qui vous sont accordés dans le cadre des traitements de données qu’il met en œuvre, pour vous garantir des traitements équitables et transparents compte tenu des circonstances particulières et du contexte dans lesquels vos données personnelles sont traitées.

1. VOTRE DROIT D’ACCÈS

A ce titre, vous avez la confirmation que vos données personnelles sont ou ne sont pas traitées et lorsqu’elles le sont, vous disposez du droit de demander une copie de vos données et des informations concernant :

les finalités du traitement ;
les catégories de données personnelles concernées ;
les destinataires ou catégories de destinataires ainsi que, le cas échéant si de telles communication devaient être réalisées, les organisations internationales auxquelles les données personnelles ont été ou seront communiquées, en particulier les destinataires qui sont établis dans des pays tiers ;
lorsque cela est possible, la durée de conservation des données personnelles envisagée ou, lorsque ce n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ;
la rectification ou l’effacement de vos données personnelles, la limitation du traitement de vos données personnelles, le droit de vous opposer à ce traitement ;
le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle ;
des informations relatives à la source des données quand elles ne sont pas collectées directement auprès des personnes concernées ;
l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris de profilage, et dans ce dernier cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l’importance et les conséquences prévues de ce traitement pour les personnes concernées.

2. VOTRE DROIT À LA RECTIFICATION DE VOS DONNÉES

Vous pouvez nous demander que vos données personnelles soient, selon les cas, rectifiées, complétées si elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées.

Il existe toutefois des hypothèses dans lesquelles ni le Conseil national des barreaux ni les personnes concernées ne peuvent directement modifier leurs données. Tel est notamment le cas s’agissant des données afférentes à la vie professionnelle de l’avocat que nous traitons dans le cadre de la publication de l’annuaire des avocats de France ou des données d’authentification et d’identification des avocats pour l’accès aux services numériques.

Dans ces cas, vos données proviennent des conseils de l’Ordre seuls habilités à gérer le tableau de leur ordre, en application du 1° bis de l'article 17 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.

En cas d’erreur, d’obsolescence, d’incomplétude ou de manière générale, en cas de modifications nécessaires de ces données, l’avocat est invité à se rapprocher immédiatement de son ordre d’appartenance ou, pour les avocats parisiens, du service de l'exercice professionnel de leur ordre.

3. VOTRE DROIT À L’EFFACEMENT DE VOS DONNÉES

Vous pouvez nous demander l’effacement de vos données personnelles lorsque l’un des motifs suivants s’applique :

les données personnelles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière ;
vous retirez le consentement préalablement donné ;
vous vous opposez au traitement de vos données personnelles lorsqu’il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement ;
le traitement de données personnelles n’est pas conforme aux dispositions de la législation et de la réglementation applicable.

Votre attention est attirée sur le fait que le droit à l’effacement des données n’est pas un droit général et qu’il ne pourra y être fait droit que si l’un des motifs susmentionnés prévus dans la réglementation applicable est présent mais également si la situation ou le traitement de données ayant entrainé la demande relevait :

de l'exercice du droit à la liberté d'expression et d'information ;
du respect d’une obligation légale ou de l’exécution d’une mission d'intérêt public ;
d’une question archivistique dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques ;
de la constatation, de l'exercice ou de la défense de droits en justice.

Ainsi, si aucun des motifs préalables n’était présent ou si la situation était couverte par les limitations énoncées, le Conseil national des barreaux ne pourra répondre favorablement à votre demande d’effacement de vos données.

4. VOTRE DROIT À LA LIMITATION DES TRAITEMENTS DE DONNÉES

Vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données personnelles dans les cas prévus par la législation et la réglementation :

pendant la durée de vérification que nous mettons en œuvre, lorsque vous contestez l’exactitude de vos données à caractère personnel ;
lorsque le traitement de ces données est illicite, et que vous souhaitez limiter ce traitement plutôt que supprimer vos données ;
lorsque nous n’avons plus besoin de vos données personnelles, mais que vous souhaitez leur conservation pour exercer vos droits ;
pendant la période de vérification des motifs légitimes, lorsque vous vous êtes opposés au traitement de vos données personnelles.

5. VOTRE DROIT DE VOUS OPPOSER AUX TRAITEMENTS DE DONNÉES

Vous disposez du droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement de vos données à caractère personnel dont la base juridique est l’intérêt légitime poursuivi par le responsable du traitement ou l’exécution d’une mission d’intérêt public (cf. article ci-dessus sur la base juridique du traitement).

En cas d’exercice d’un tel droit d’opposition, nous veillerons à ne plus traiter vos données à caractère personnel dans le cadre du traitement concerné sauf si nous pouvons démontrer que nous pouvons avoir des motifs légitimes et impérieux pour maintenir ce traitement. Ces motifs devront être supérieurs à vos intérêts et à vos droits et libertés, ou que le traitement de données se justifie pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.

Vous disposez du droit de vous opposer à la prospection ainsi qu’au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection.

En matière de prospection, il est rappelé que vous pouvez vous opposer à recevoir de la prospection par voie postale ou par téléphone de la part du Conseil national des barreaux.

Dans le cas de prospection par voie électronique (Email, SMS, MMS) à vocation professionnelle ou institutionnelle, le Conseil national des barreaux pourra y recourir si vous ne vous êtes pas opposé à cette sollicitation en amont après en avoir été informé. Par la suite, vous pourrez à tout moment vous y opposer par le lien se trouvant dans l’email qui vous a été envoyé ou en envoyant « stop » au numéro figurant dans le message reçu.

6. VOTRE DROIT À LA PORTABILITÉ DE VOS DONNÉES

Vous disposez du droit à la portabilité de vos données personnelles. Nous attirons votre attention sur le fait qu’il ne s’agit pas d’un droit général. En effet, toutes les données de tous les traitements ne sont pas portables et ce droit ne concerne que les traitements automatisés à l’exclusion des traitements manuels ou papiers.

Ce droit est limité aux traitements dont la base juridique est votre consentement ou l’exécution des mesures précontractuelles ou d’un contrat.

Ce droit n’inclut ni les données dérivées ni les données inférées, qui sont des données personnelles créées par le Conseil national des barreaux.

Les données sur lesquelles peut s’exercer ce droit sont :

uniquement vos données personnelles, ce qui exclut les données personnelles anonymisées ou les données qui ne vous concernent pas ;
les données personnelles déclaratives ainsi que les données personnelles de fonctionnement évoquées précédemment.

Le droit à la portabilité ne peut pas porter atteinte aux droits et libertés de tiers telles que celles protégées par le secret des affaires.

Vous pouvez demander la portabilité des données selon la procédure définie ci-dessous en précisant si vous souhaitez les recevoir vous-même ou si cela est techniquement possible pour nous, que nous les transmettions directement à un autre responsable de traitement.

Dans ce dernier cas, vous veillerez à nous indiquer la dénomination exacte de ce responsable, ses coordonnées ainsi que le service ou la personne qui devrait en être destinataire. Afin de faciliter l’exercice de ce droit, vous devrez informer ce destinataire de votre demande auprès de nos services.

7. VOTRE DROIT DE RETIRER VOTRE CONSENTEMENT

Lorsque les traitements de données que nous mettons en œuvre sont fondés sur votre consentement, vous pouvez le retirer à n’importe quel moment. Nous cessons alors de traiter vos données à caractère personnel sans que les opérations antérieures pour lesquelles vous aviez consenti ne soient remises en cause.

8. VOTRE DROIT D’INTRODUIRE UN RECOURS AUPRÈS DE L’AUTORITÉ DE CONTRÔLE

Vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) sur le territoire français et ce sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel.

En cas de besoin, la CNIL peut être contactée :

par voie postale : CNIL, Service des plaintes, 3 place de Fontenoy 75007 Paris ;
par voie électronique : https://www.cnil.fr/fr/plaintes.

Vous pourrez également introduire un recours devant une juridiction administrative ou juridictionnelle compétente si vous considérez que le traitement de vos données à caractère personnel, objet de la présente politique de confidentialité, constitue une violation des textes applicables.

9. VOTRE DROIT DE DÉFINIR DES DIRECTIVES POST-MORTEM

Vous avez la possibilité de définir des directives particulières relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données personnelles après votre décès auprès de nos services selon les modalités ci-après définies. Ces directives particulières ne concerneront que les traitements mis en œuvre par nos soins et seront limitées à ce seul périmètre.

Vous disposerez également lorsque cette personne aura été désignée par le pouvoir exécutif définir des directives générales aux mêmes fins.

10. LES MODALITÉS D’EXERCICE DE VOS DROITS

Tous les droits énumérés ci-avant peuvent être exercés :

par voie électronique à l’adresse suivante : donneespersonnelles@cnb.avocat.fr
ou par voie postale en s’adressant à : Conseil national des barreaux, DPO, 180 boulevard Haussmann 75008 Paris.

L’exercice de ces droits supposent de justifier de votre identité par application de l’article 77 du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019. Concernant les avocats, la copie de la carte professionnelle est suffisante pour exercer vos droits.

Cette exigence nous permet, notamment, de nous assurer que la personne émettant la demande est bien la personne concernée. Cette mesure de sécurité vise à vous protéger contre des demandes illégitimes.

Pour vous répondre, le CNB disposera alors d’un délai d’un mois à compter de la réception de votre demande, éventuellement augmenté de deux mois en cas de nombreuses demandes simultanées ou concomitantes dans le laps de temps imparti et/ou d’une certaine complexité de fond ou de forme relative à ladite demande.

VI. Modification du présent document

Nous vous invitons à consulter régulièrement cette politique sur notre site internet. Elle pourra faire l’objet de mises à jour.

Dernière mise à jour le 31 mai 2024